« Le Conseil d’État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation. »
Par décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a donc jugé illégale et annulé la disposition de l’arrêté visant à restreindre l’utilisation de la plante entière à la production d’extraits de chanvre, interdisant donc la commercialisation des fleurs et feuilles brutes de cannabis sans propriétés stupéfiantes à l’état brut, sous forme de plante séchée.
Une nouvelle législation pour le CBD en France en 2023, favorable aux professionnels de la filière du chanvre CBD français ainsi qu’aux consommateurs, qui a enfin rendu officiellement le CBD légal en France ! Les produits transformés au CBD (crèmes, huiles, et autres) ne sont donc désormais plus les seuls à pouvoir être commercialisés. Le CBD n’est plus considéré comme un psychotrope par la justice française même sous sa forme brute, fumable.
Le Conseil d’État juge l’interdiction de la vente de cannabis non stupéfiant disproportionnée
Cette décision historique du Conseil d’État confirme le caractère disproportionné de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021, déjà relevé par le Juge des référés du Conseil d’État en janvier 2022. L’absence de propriétés stupéfiantes du cannabidiol (CBD) présent dans les fleurs et feuilles de chanvre (Cannabis Sativa L), bien différent du tétrahydrocannabinol (THC) présent dans le cannabis traditionnel, est la raison qui a fait pencher la balance vers une invalidation du texte de loi.
Le Conseil d’État a donc décidé d’appliquer au cannabis non stupéfiant les principes fondamentaux de la hiérarchie des normes, de la proportionnalité et de la primauté de la liberté, indissociables de l’État de droit, et de protéger les consommateurs de CBD autant que les industriels de la filière.
Cannabis stupéfiant et non stupéfiant
Maintenir l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants était un autre argument qui avait été avancé par le ministre des solidarités et de la santé pour justifier l’interdiction de la commercialisation des feuilles et fleurs de CBD brutes en France dans l’arrêté du 30 décembre 2021. Le Conseil d’État l’a réfuté le 29 décembre dernier.
L’instruction menée par les hauts fonctionnaires a révélé qu’il était facile de différencier des fleurs et feuilles de variétés de cannabis stupéfiantes d’autres variétés non stupéfiantes, et ce malgré leur apparence similaire, au moyen de tests rapides et peu coûteux. Par conséquent, l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 % a été estimée injustifiée également pour ce motif par le Conseil d’État, et invalidée.